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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 34
Versions de la disposition
34. Le gestionnaire d’un point de retour peut limiter le nombre de contenants consignés qu’une personne peut y rapporter à chaque visite. Ce nombre ne peut cependant être inférieur à 50.
Lorsqu’un producteur confie à une personne, par contrat, la gestion d’un point de retour, la possibilité d’imposer la limitation visée au premier alinéa et les conditions pour ce faire doivent être prévues dans ce contrat.
En vig.: 2022-07-07
34. Le gestionnaire d’un point de retour peut limiter le nombre de contenants consignés qu’une personne peut y rapporter à chaque visite. Ce nombre ne peut cependant être inférieur à 50.
Lorsqu’un producteur confie à une personne, par contrat, la gestion d’un point de retour, la possibilité d’imposer la limitation visée au premier alinéa et les conditions pour ce faire doivent être prévues dans ce contrat.
